http://www.fusacq.com/buzz/rss/rss-fusacq-buzz-juridique-et-fiscale.xml Les dernières actualités Fusacq Buzz directement par flux RSS Fri, 31 May 2013 00:00:00 +0200 Tue, 21 Apr 2026 00:00:00 +0200 damien@fusacq.com (Damien Noël) (C) Copyright 2013 - Fusacq.com - Tous droits réservés - reproduction interdite fr http://www.fusacq.com/buzz/cession-de-droits-sociaux-passif-garanti-ou-non-par-le-cedant-a258762.html?req=126 La garantie de passif ne saurait couvrir des amendes pour manquement à une obligation fiscale dont, par la volonté des parties, le respect incombait à l’acquéreur Tue, 21 Apr 2026 09:00:08 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/cession-de-droits-sociaux-pas-de-garantie-d-eviction-si-le-cedant-trouble-l-activite-de-l-acquereur-a258543.html?req=126 L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer la garantie d’éviction du fait du cédant si ce dernier n’empêche pas l’activité de la société cédée mais celle de l’acquéreur. Tue, 07 Apr 2026 09:00:06 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/mandat-de-vendre-un-bien-le-mandant-tenu-de-negocier-avec-le-candidat-a-l-achat-presente-a258455.html?req=126 Manque à son obligation contractuelle de bonne foi et de loyauté à l'égard du mandataire chargé de vendre un bien le mandant qui ne donne pas suite, brutalement et sans explication, aux négociations avec l’acquéreur que le mandataire lui a présenté. Tue, 31 Mar 2026 09:00:14 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/l-agrement-d-une-cession-de-parts-donne-avant-l-immatriculation-d-une-sarl-est-il-efficace-a258307.html?req=126 Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l’inobservation de la procédure d’agrément. Tue, 24 Mar 2026 09:00:51 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/resolution-judiciaire-d-un-pacte-d-associes-pour-exercice-abusif-d-une-option-d-achat-a258097.html?req=126 Un tribunal a prononcé la résolution d’un pacte conclu entre des fonds de private equity et les associés historiques d’une SAS, en relevant que l’un de ces associés avait abusivement levé une option d’achat, ce qui avait privé les fonds de la liquidité de leur investissement Tue, 10 Mar 2026 11:00:07 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/les-parts-de-sarl-ne-peuvent-pas-faire-l-objet-d-un-don-manuel-a257982.html?req=126 Les parts de SARL ne pouvant pas faire l’objet d’un don manuel, leur transmission à titre gratuit doit être effectuée par acte notarié. Tue, 03 Mar 2026 09:00:57 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/cloture-de-la-liquidation-amiable-d-une-societe-prise-en-charge-du-passif-restant-par-un-associe-a257624.html?req=126 En cas de liquidation amiable, faute d’actif suffisant pour apurer le passif, un associé peut prendre à sa charge ce passif restant, à condition d’obtenir l’accord de chacun des créanciers, pour permettre la clôture de la liquidation et éviter l’ouverture d’une procédure collective. Tue, 10 Feb 2026 11:00:59 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/resolution-judiciaire-d-une-cession-d-actions-le-cedant-est-retabli-au-jour-de-l-assignation-a257492.html?req=126 En application de l’article 1229 du Code civil, la résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation, le cédant étant rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux Tue, 03 Feb 2026 11:00:48 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/limites-de-la-renonciation-consentie-par-une-partie-dans-une-transaction-illustration-a256988.html?req=126 L’abandon d’une créance par l’actionnaire d’une société dans une transaction conclue lors d’un différend relatif à l’achat de ses actions, en contrepartie d’un avantage reçu du cédant, ne vaut pas renonciation à agir contre le commissaire aux comptes, tiers à la transaction. Mon, 12 Jan 2026 10:00:50 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/la-cession-simultanee-des-deux-etablissements-a-un-meme-cessionnaire-est-une-cession-d-entreprise-a256453.html?req=126 Pour le calcul des seuils d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, la cession des deux établissements d’une entreprise à un même cessionnaire constitue une cession d’entreprise, même en présence de deux actes notariés. Tue, 09 Dec 2025 10:00:49 +0100