http://www.fusacq.com/buzz/rss/rss-fusacq-buzz-juridique-et-fiscale.xml Les dernières actualités Fusacq Buzz directement par flux RSS Fri, 31 May 2013 00:00:00 +0200 Sun, 09 Aug 2026 00:00:00 +0200 damien@fusacq.com (Damien Noël) (C) Copyright 2013 - Fusacq.com - Tous droits réservés - reproduction interdite fr http://www.fusacq.com/buzz/cession-de-parts-ou-d-actions-de-societe-a-preponderance-immobiliere-un-formalisme-renforce-a259850.html?req=126 À peine de nullité, les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable Tue, 07 Jul 2026 10:00:31 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/cession-de-societe-a-preponderance-immobiliere-pas-d-enregistrement-sans-acte-qualifie-a259763.html?req=126 Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière nécessitent désormais de recourir à un notaire, un avocat ou, lorsque la loi l’autorise, un expert-comptable. À défaut, l’enregistrement de la cession est refusé Tue, 30 Jun 2026 11:00:13 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/garantie-de-passif-le-delai-de-mise-en-ceuvre-a-peine-de-decheance-doit-etre-expressement-stipule-a259667.html?req=126 En l’absence de dispositions contractuelles relatives au délai de mise en jeu de la garantie, la seule mention d’une date limite de couverture dans la clause de durée ne suffit pas à priver l’acquéreur du bénéfice de la garantie Tue, 23 Jun 2026 09:00:14 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/promesse-du-dirigeant-de-ceder-ses-droits-sociaux-s-il-est-revoque-la-condition-n-est-pas-potestative-a259487.html?req=126 N’est pas affectée d’une condition purement potestative la promesse du dirigeant et associé d’une société de céder ses droits sociaux en cas de révocation ; sa holding patrimoniale, à qui il a transmis ses titres, est tenue par cette promesse si elle y a adhéré. Tue, 09 Jun 2026 10:00:43 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/cession-de-droits-sociaux-passif-garanti-ou-non-par-le-cedant-a258762.html?req=126 La garantie de passif ne saurait couvrir des amendes pour manquement à une obligation fiscale dont, par la volonté des parties, le respect incombait à l’acquéreur Tue, 21 Apr 2026 09:00:08 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/cession-de-droits-sociaux-pas-de-garantie-d-eviction-si-le-cedant-trouble-l-activite-de-l-acquereur-a258543.html?req=126 L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer la garantie d’éviction du fait du cédant si ce dernier n’empêche pas l’activité de la société cédée mais celle de l’acquéreur. Tue, 07 Apr 2026 09:00:06 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/mandat-de-vendre-un-bien-le-mandant-tenu-de-negocier-avec-le-candidat-a-l-achat-presente-a258455.html?req=126 Manque à son obligation contractuelle de bonne foi et de loyauté à l'égard du mandataire chargé de vendre un bien le mandant qui ne donne pas suite, brutalement et sans explication, aux négociations avec l’acquéreur que le mandataire lui a présenté. Tue, 31 Mar 2026 09:00:14 +0200 http://www.fusacq.com/buzz/l-agrement-d-une-cession-de-parts-donne-avant-l-immatriculation-d-une-sarl-est-il-efficace-a258307.html?req=126 Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l’inobservation de la procédure d’agrément. Tue, 24 Mar 2026 09:00:51 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/resolution-judiciaire-d-un-pacte-d-associes-pour-exercice-abusif-d-une-option-d-achat-a258097.html?req=126 Un tribunal a prononcé la résolution d’un pacte conclu entre des fonds de private equity et les associés historiques d’une SAS, en relevant que l’un de ces associés avait abusivement levé une option d’achat, ce qui avait privé les fonds de la liquidité de leur investissement Tue, 10 Mar 2026 11:00:07 +0100 http://www.fusacq.com/buzz/les-parts-de-sarl-ne-peuvent-pas-faire-l-objet-d-un-don-manuel-a257982.html?req=126 Les parts de SARL ne pouvant pas faire l’objet d’un don manuel, leur transmission à titre gratuit doit être effectuée par acte notarié. Tue, 03 Mar 2026 09:00:57 +0100